Compte rendu de l'audition de la FFAM drones civils

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Compte rendu de l'audition de la FFAM drones civils

Message par eric29570 le Lun 26 Sep - 13:03

drones civils





La FFAM a été auditionnée mercredi 21 septembre matin par Madame Marie Le Vern, députée rapporteure de la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.



Ci-après un compte rendu de cette audition qui prend également en compte les échanges tenus suite à l'audition avec les services de l'Etat concernés pour effectuer le travail de peaufinage juridique et technique permettant d'aboutir à une rédaction appropriée de nos amendements.



Ce compte rendu tient également lieu de réponse aux différents mails reçus à la FFAM la veille de l'audition.









Genèse de la proposition parlementaire de loi (PPL)

Cette proposition de loi, partie d'une auto-saisine de deux sénateurs (MM. Xavier Pintat et Jacques Gauthier) suite au rapport du SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) diffusé en octobre 2015, a été enregistrée au Sénat le 25 mars 2016 (proposition de loi N° 504). C’est le droit de tout parlementaire de prendre une telle initiative qualifiée de proposition parlementaire de loi (PPL), et sa fonction dès lors qu'il juge nécessaire de légiférer sur un sujet en parallèle des projets de loi gouvernementaux.

Après adoption en première lecture par le Sénat, la PPL a été transmise à l'Assemblée Nationale et enregistrée le 17 mai 2016 (proposition de loi N° 3750). Cette PPL a ensuite suivi le parcours habituel passant par le dépôt d’amendements, le passage en commission et la possibilité de dépôt de nouveaux amendements parlementaires en séance plénière d'examen et de vote par les députés.

Le gouvernement a récemment demandé une accélération de l'échéance de ratification de cette loi sécuritaire compte tenu des risques accrus de sureté nationale pesant sur le pays.

C’est donc dans le cadre de la finalisation de la PPL que la FFAM a été reçue après le premier examen de la PPL par la commission qui en est en charge. Ceci a permis de faire valoir notre point de vue en ayant connaissance des différents amendements proposés par ailleurs.

L'examen en séance publique et le vote par l'Assemblée Nationale sont prévus le mardi 27 septembre.

Une fois que la loi aura été votée par l'Assemblée Nationale, elle sera transmise en deuxième lecture au Sénat avec l'objectif d'un vote conforme (sans amendements) au plus tôt en octobre.



Audition FFAM à l'Assemblée Nationale

Le président de la FFAM, Bruno Delor, et Jean Paul Perret, membre du bureau directeur, ont participé à cette séance de travail qui a duré plus d'une heure.

La FFAM a présenté la fédération ainsi que les modalités de pratique de l'aéromodélisme. Ceci a été l'occasion de préciser que si la pratique était majoritairement effectuée dans cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet (sites de vol déclarés à la DGAC), il convenait également de considérer la pratique de planeurs en vol de pente compte tenu des difficultés rencontrées pour déclarer de tels sites, ainsi que les possibilités de vol, plus occasionnelles mais néanmoins non marginales, lors de ses vacances ou dans les champs.

Il nous a bien été confirmé que la PPL n'avait pas pour objectif de restreindre à 50 m la hauteur de vol des aéromodèles. Donc, contrairement aux rumeurs que certains se sont employés à faire courir pour justifier leur pétition, le vol en vue, hors zones interdites ou réglementées, restera possible dans la limite actuelle de hauteur de 150 m telle que cela est défini dans l'arrêté "espace aérien" du 17 décembre 2015.

Madame la rapporteure a ensuite rappelé le contexte de cette loi sécuritaire avec l'objectif pour l'Etat de disposer d'un cadre juridique renforcé pour prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération et pour contrer le sentiment d’impunité actuel.

Dans ce contexte et afin d'être compatible des principes du droit applicable en France, la solution retenue par l'Etat consiste à effectuer une ségrégation entre les aéronefs pouvant être considéré comme coopératifs, et les autres aéronefs, alors considérés par principe comme suspects ou malveillants et donc de nature à justifier si besoin une interception, voire une neutralisation.

A cette occasion, Madame la rapporteure a rappelé que tout aéronef sans personne à bord peut être utilisé à des fins malveillantes et que, par voie de conséquence, les aéromodèles "traditionnels" ne peuvent donc pas être complètement exclus du champ de la loi et des obligations afférentes.

Après avoir insisté sur le fait qu'il serait contreproductif de pénaliser lourdement l'aéromodélisme "traditionnel", la FFAM a ensuite présenté ses propositions d'amendement.





Seuil de masse plancher

Bon nombre des obligations sont assorties d'un seuil plancher de masse dont la définition était initialement prévue par voie réglementaire.

Madame la rapporteure a fait valoir qu'elle considérait que les seuils de masse devaient être explicitement mentionnés dans la loi tout en laissant la possibilité d'abaisser éventuellement par décret le seuil pour les obligations qui le justifieraient. Par ailleurs, dans un souci de simplicité, elle a retenu le principe d'un seuil de masse unique (800 g).





Amendement relatif à l'obligation de formation du télépilote

Pour ce qui concerne les activités de loisir, l'obligation de formation ne s'appliquera pas aux télépilotes de loisir qui se limitent à opérer des aéromodéles d'une masse inférieure au seuil de 800 grammes.

Dans la PPL initiale présentée par MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier, il était mentionné que les télépilotes "affiliés à une fédération sportive" seraient dispensés de l'obligation de cette formation. Ce point a disparu de la PPL transmise par le Sénat à l'Assemblée Nationale.

La FFAM a fait valoir qu'il était de l'intérêt de l'Etat de s'appuyer sur le dispositif de formation des licenciés qu'elle met en place et qu'une redondance des formations à suivre serait incomprise des aéromodélistes pratiquants.

Notre proposition d'amendement visant à ce que la possibilité de reconnaissance par équivalence d'autres formations soit prévue dans la loi a donc été retenue.

Ainsi, un licencié qui aura suivie la formation mise en place par la FFAM sera dispensé de la formation "étatique".





Immatriculation et enregistrement des aéronefs sans personne à bord (article 1er)

La FFAM a soumis un amendement visant à clairement préciser dans la loi, et donc sans renvoyer à la mise en œuvre d'un hypothétique décret d'application, que les aéromodèles qui sont exclusivement opérés sur un site de vol déclaré à la DGAC soient exemptés de l'obligation d'enregistrement

Madame la rapporteure a fait valoir à la FFAM qu'il n'était pas approprié d'introduire une dérogation dès le premier article d'une loi. Par ailleurs, elle considère que tous les aéromodèles de plus de 800 g doivent être enregistrés en arguant qu’un aéromodèle, revendu ou dérobé à son propriétaire, pouvait être utilisé avec une intention malveillante et qu’il était alors important d’en connaître autant que possible la provenance.

La loi étant d'ordre sécuritaire, il était difficile pour la FFAM, et à coup sûr inefficace, de s’opposer à cette argumentation.

Dans ce contexte, tous les aéromodèles de plus de 800 g et de moins de 25 kg devront être enregistrés quel que soit le lieu de pratique. Les aéromodèles de plus de 25 kg donneront désormais lieu à immatriculation, en complément de l'obligation d'autorisation de vol déjà applicable aux aéromodèles de catégorie B.

Parallèlement la FFAM a insisté pour que la procédure d'enregistrement soit bien gratuite et la plus simple possible, avec par exemple une fiche par propriétaire pour éviter une ressaisie des mêmes informations en cas d'enregistrement de plusieurs aéromodèles. Les modalités techniques d’enregistrement seront définies par voie réglementaire et la FFAM est associée aux travaux de définition en cours sur le sujet.





Dispositifs de signalement électronique et lumineux

Les amendements présentés par la FFAM qui visent à clairement préciser dans la loi - et donc sans renvoyer à la mise en œuvre d'un hypothétique décret d'application - que les aéromodèles qui sont exclusivement opérés sur un site de vol déclaré à la DGAC sont exemptés de l'obligation d'emport des dispositifs de signalement électronique et lumineux ont été retenus par la rapporteure.

De même, l'amendement qui vise à reporter la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 a été pris en compte.

Les modalités détaillées liées à ces dispositifs ne relèvent pas de la loi. La faisabilité de tels dispositifs est acquise. La FFAM est partie prenante des travaux qui s'effectuent sur le sujet.

Le dispositif de signalement électronique vise à pouvoir identifier tout aéronef sans personne à bord de plus de 800 g qui sera opéré. La FFAM a clairement mis en avant que l'acceptabilité passe par la possibilité d'approvisionner facilement sur étagère un "add-on" (module autonome) d'une masse maximale de 10 g et d'un prix de 10 € au plus. La FFAM insiste également pour qu'il soit possible de reprogrammer facilement l'identifiant sur l'add-on pour qu'un aéromodéliste puisse le monter sur des aéromodèles différents.

Le dispositif de signalement lumineux devrait a priori se réduire à l'exigence de simples diodes "flash".





Dispositif d'alerte sonore

Madame la rapporteure a souhaité avoir l'avis de la FFAM sur sa proposition d'amendement visant à exiger l'emport d'un dispositif sonore avec l'objectif d'alerter les tiers survolés en cas de "fly-away" suite à la perte de contrôle d'un aéronef sans personne à bord.

La FFAM a justifié pourquoi un tel dispositif lui paraissait être une fausse bonne idée en faisant principalement valoir qu'il pourrait lui-même conduire à la perte du contrôle de l'aéromodèle en cas de déclenchement intempestif et que techniquement sa masse et ses dimensions poseraient problème Nous pensons avoir été entendu et le retrait de cette proposition devrait être effectué en séance plénière de l'Assemblée Nationale.





Dispositif de limitation de capacités (ou de performances)

La FFAM a fait valoir que, contrairement aux dispositifs de signalement électronique et lumineux, un dispositif autonome de limitation de capacités (ou de performances) ne pourrait pas facilement être acheté sur étagère prêt à monter et que son intégration n'était pas concevable sur un aéromodèle "traditionnel" dépourvu d'intelligence embarquée d'assistance à la navigation.

L'obligation d'emport d'un tel dispositif ne pourra donc pas être satisfaite par les aéromodélistes ce qui conduirait de facto à interdire toute pratique d'aéromodélisme hors sites de vol déclarés à la DGAC. Il a été admis que cela ne puisse bien sûr pas être acceptable par la communauté aéromodéliste et ne correspondait pas à l'objectif visé par la PPL.

La rapporteure a admis la légitimité de la demande de la FFAM visant à exempter la totalité des aéromodèles "traditionnels" de l'obligation du dispositif de limitation de capacités (ou de performances).

Après un travail complémentaire sur le sujet avec l'objectif d'aboutir à une formulation acceptable au plan technique et recevable au plan juridique, la FFAM a in fine proposé en amendement que soient exemptés de l'obligation d'emport d'un dispositif de limitation de capacités les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet, ainsi que ceux utilisés à des fins de loisir ou de compétition et qui ne disposent pas d'un calculateur embarqué d'assistance à la navigation.





Conclusion

Pour conclure sur cette séance de travail à l’Assemblée Nationale, nous considérons que la PPL ainsi amendée est acceptable pour l'aéromodélisme et que les contraintes à supporter par les aéromodélistes sont d'ampleur limitée eu égard au contexte sécuritaire actuel. Il y a encore des travaux à conduire pour définir les détails (là où le "diable se cache"!) et la FFAM y est associée.

Nous ne pouvons que remercier Madame Marie Le Vern députée, rapporteur de la PPL, ainsi que Messieurs les députés Christophe Bouillon et Jean-Marc Fournel et leurs collaborateurs pour leur bienveillante attention.

La FFAM sera reçue en audition par le Sénat le mercredi 28 septembre dans le cadre de la deuxième lecture de la PPL après vote par l'Assemblée Nationale.

En résumé, les obligations applicables à l'aéromodélisme résultant de la PPL telle qu'envisagée suite à l'audition de la FFAM à l'Assemblée Nationale :

- Formation de base des aéromodélistes qui opéreront des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g avec possibilité de reconnaissance de la formation qui sera mise en place par la FFAM.

- Enregistrement des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g.

- Emport des dispositifs de signalement électronique et lumineux sur tout aéromodèle télépiloté de plus de 800 g opéré hors sites de vol déclarés à la DGAC.

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